Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor <BR>

J.O. 109 du 12 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor

NOR : AGRF0501041V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 76 du 7 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 bis (Rémunérations à la tâche) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.